Conditions générales de vente I & II

 

I – Aminata Paris Hair Designer

 

Article 1 : DEFINITIONS

 

AMINATA PARIS : ce terme désigne la ou les enseigne(s) de la société Institut Aminata, SARL au capital de 11.000 €, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 481 114 536 dont le siège social est situé 48 rue de BERRI, 75008 PARIS.

 

PRESTATIONS : ce terme désigne une ou plusieurs prestation(s) dans la carte des tarifs en Coiffure et EXTENSIONS de cheveux. La PRESTATION requiert la prise de rendez vous par téléphone puis une réservation par paiement d’acompte.

 

ACHETEUR: ce terme désigne le cocontractant, personne physique et non professionnel, ayant commandé une ou plusieurs PRESTATION(S)

 

BENEFICIAIRE: ce terme désigne l’ACHETEUR ou un tiers comme étant le bénéficiaire de la PRESTATION selon que l’ACHETEUR utilise la PRESTATION à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

 

SITE : ce terme désigne le Site Internet de AMINATA PARIS : aminataparis.fr sur lequel les PRESTATIONS sont présentées et vendues à l’ACHETEUR.

 

Il est hébergé par la Société OVH dont le Siège Social est situé OWO OVH WHOIS OFFUSCATOR au 2 RUE KELLERMANN BP 99985 à ROUBAIX 59100 France inscrit au registre du commerce sous le numéro 42476141900045.

 

ACOMPTE : ce terme désigne le paiement forfaitaire de la prestation choisie qui doit être effectué une fois la réservation (rendez-vous) effectuée par téléphone au numéro indiqué sur le site aminataparis.fr

 

RESERVATION : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre AMINATA PARIS et l’ACHETEUR. Toute réservation de prestation s’effectuera par téléphone dans les horaires disponibles en accord avec l’acheteur. Le règlement de l’acompte confirmera définitivement cette réservation (rendez-vous).

 

PARTIE(S) : ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou AMINATA PARIS.

 

 

Article 2 : OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles AMINATA PARIS propose, via son SITE, la commercialisation des PRESTATIONS à des ACHETEURS.

En conséquence, toute réservation d’une ou plusieurs PRESTATION(S) de l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par AMINATA PARIS.

L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa réservation.

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la réservation en ligne des PRESTATIONS sur le SITE et entrent en vigueur à compter du 1er mai 2015.

AMINATA PARIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la réservation de PRESTATIONS passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la réservation.

Les présentes conditions générales de vente et garanties viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l’ACHETEUR.

 

Article 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE PRESTATIONS SUR LE SITE

 

Article 3.1a : Réservation des PRESTATIONS

Il est précisé que L’ACHETEUR peut effectuer sa réservation de 2 manières :

Par téléphone indiqué sur le site aminataparis.fr

Sur place, directement dans les locaux d’AMINATA PARIS.

 

Article 3.1b : acompte des PRESTATIONS

Il est précisé que L’ACHETEUR peut effectuer le paiement de son acompte de 3 manières :

Par téléphone, indiqué sur le site aminataparis.fr, à l’aide de sa carte bleue

Sur place, directement dans les locaux d’AMINATA PARIS.

Via Internet, il convient que l’ACHETEUR se connecte sur le SITE et renseigne son adresse e-mail et son mot de passe ou créé un compte où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe. L’acheteur aura accès à un mode de paiement sécurisé Paypal et pourra accéder à son compte à tout moment et à l’historique de ses réservations via son compte.

 

Article 3.2.a : Modification, Annulation & Recommandations

La date et l’horaire de rendez-vous devra être respectée. En cas de non-présentation à la date prévue pour sa réalisation, et sans annulation de la part de l’ACHETEUR au plus tard 48 heures à l’avance, l’ACHETEUR ne pourra prétendre à un remboursement de l’acompte forfaitaire correspondant à la prestation sauf en produisant un certificat médical.

 

Toute annulation devra intervenir au plus tard 48h à l’avance.

 

En cas d’annulation d’un rendez-vous intervenant moins de 48 heures à l’avance ou en cas de non présentation au dit rendez-vous, l’acompte sera considéré comme définitivement perdu et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, ni avoir.

 

Article 3.2.b : COLORATION, FINITION sur EXTENSIONS

AMINATA PARIS se réserve le droit de refuser la prestation de coloration, de finition ou tout autre prestation demandée si le BENEFICIAIRE n’a pas effectué ses extensions de cheveux au sein du salon AMINATA PARIS. AMINATA PARIS ne saurait être tenu d’indemniser l’ACHETEUR.

 

Article 3.3 : Garanties & Service Après-vente

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa réservation, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRESTATIONS (qu’il désire réserver)

Ces informations sont accessibles à tout moment sur le Site et à partir du Compte de l’ACHETEUR.

Pour toute réclamation, un service après-vente « PRESTATION » est à disposition de l’ACHETEUR par :

Téléphone : au numéro indiqué sur le site,

Courrier : AMINATA PARIS– Réclamations – 48 Rue de Berri – 75008 Paris

Article 4 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE DE PRESTATIONS SUR LE SITE

 

Article 4.1 : Réservation

Une réservation téléphonique est enregistrée et les conditions générales de vente acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement d’acompte. Les données enregistrées par AMINATA PARIS et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la réservation.

Le double clic de l’ACHETEUR au titre de la réservation  et l’acceptation des conditions générales de ventes (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la réservation par l’ACHETEUR.

AMINATA PARIS recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de réservation envoyée par AMINATA PARIS sur un document support papier ou informatique.

A tout moment, l’ACHETEUR pourra suivre sa réservation dans l’espace « Mon Compte/Commande » prévu à cet effet avec ses identifiants et mots de passe, qu’il lui appartient de conserver.

 

Article 4.2 : Prix

Les prix des PRESTATIONS sur le tarif sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

 

Article 4.3 : Paiement

Le règlement du solde de la réservation s’effectue en ligne sur le SITE au moins 3 jours avant le rendez-vous effectif sur le site  :aminataparis.fr, à l’onglet acompte, via une carte de paiement (Visa, Mastercard, American Express ou de votre compte Paypal).

AMINATA PARIS se réserve la possibilité de refuser d’honorer une réservation provenant d’un ACHETEUR qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente réservation ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

AMINATA PARIS ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit à AMINATA PARIS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa réservation.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par AMINATA PARIS. Tant qu’une réservation de PRESTATIONS n’a pas été entièrement réglée, la ou les PRESTATION(S) demeure(nt) la propriété d’AMINATA PARIS.

 

Article 4.4 : Sécurisation des Paiements

Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa réservation en ligne, il se trouve sur les serveurs d’AMINATA PARIS. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa réservation, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire d’AMINATA PARIS: PAYPAL

Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par le système de paiement Paypal. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Paypal est certifié par Visa, Mastercard et American Express. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par Paypal respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.

 

Article 4.5 : Responsabilité

AMINATA PARIS ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la réservation en cas d’indisponibilité des PRESTATIONS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.

De même, la responsabilité d’AMINATA PARIS au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

 

Article 4.6 : Informatique & Libertés

Les informations collectées par AMINATA PARIS lors de toute réservation de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des réservations par AMINATA PARIS et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant à AMINATA PARIS– 48 Rue de Berri – 75008 Paris, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.

AMINATA PARIS est susceptible d’adresser par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l’e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’ACHETEUR dans le cadre de la procédure d’inscription.

Les données connectées ne sont destinées qu’à l’usage d’AMINATA PARIS. Elles ne pourront pas être cédées à des tiers.

La collecte d’informations est déclarée auprès de la CNIL (en cours).

 

Article 4.7 : Propriété Intellectuelle

Le Site Internet aminataparis.fr est une œuvre de l’esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo) sont la propriété exclusive d’AMINATA PARIS, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, de ce SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.

Toute reproduction et/ou représentation de ce SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable d’AMINATA PARIS. La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’AMINATA PARIS.

 

Article 4.8 : Conciliation & Litige

Dans l’hypothèse d’un différend entre AMINATA PARIS et l’ACHETEUR, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.

A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.

 

Article 4.9 : Loi Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les PRESTATIONS d’AMINATA PARIS sont soumises à l’application du droit français.

A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre AMINATA PARIS et l’ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

II – Fashion by Aminata Paris

 

Dénomination sociale : La société Institut Aminata

Statut : SARL au capital de 11000€

Siège social : 48 Rue de Berri 75008 PARIS

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions régissent la vente de vêtements en ligne par la SARL Institut Aminata.

 

Article 2 : Prix

 

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais d’expédition.

La SARL Institut Aminata se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix.

 

Article 3 : Commande

 

Vous pouvez passer commande sur internet ou via whatsapp.

 

Sur internet :

> Créer son compte client ou se connecter à son compte client

> Ajouter les produits dans le panier

> Vérifier le contenu de son panier avant de valider

> Compléter les informations / coordonnées nécessaires à la livraison.

> Vérifier le montant de la commande et les frais de livraison puis accepter les conditions générales de vente en vigueur

> Le client pourra procéder au paiement en ligne pour terminer sa commande

 

Sur whatsapp :

> Envoyer un message whatsapp sur le numéro indiqué avec les références des produits que vous voulez commander (références, couleur, taille).

> L’adresse de livraison vous sera demandée

 

 

L’acceptation définitive de la commande est matérialisée par la validation des coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme). Ces informations ne sont en aucun cas stockées ou manipulées par le personnel.

 

Paiement :

Le paiement s’effectue au choix du client :

> à distance par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client.

Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express émises en France.

 

> par Paypal sur le site internet www.aminataparis.fr. Ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent

> par CB ou espèces au salon Aminata Paris 48 Rue de Berri 75008 PARIS

 

Article 4 : Rétractation

 

Selon l’article L121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance » à compter du lendemain de la réception des produits.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquette, sans avoir été porté, ni lavé, ni taché). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

 

Les frais de retours sont à votre charge.

 

Exceptions au droit de rétractation :

 

> De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

> De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

> De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

> De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

 

 

Article 5 : Disponibilité

 

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.aminataparis.fr et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après la passation de votre commande, vous serez tenus informés. Votre commande sera annulée et vous ne serez pas débités.

 

Article 6 : Livraison

 

Les frais de livraison sont facturés au client, en supplément des produits commandés.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de votre commande. Il est possible d’être livré au salon Aminata Paris 48 Rue de Berri 75008 PARIS.

En cas de retard de livraison, vous serez informés immédiatement.

Selon l’article L 138-2 du Code de la consommation, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable.

En cas de livraison par un transporteur, la SARL Institut Aminata n’est pas tenue pour responsable de retard de livraison dû une indisponibilité du client

 

 

Article 7 : Garantie

 

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit, il pourra être remboursé.

Les réclamations doivent s’effectuer par mail sur service.client@aminataparis.fr dans les meilleurs délais.